BELGIQUE

Janvier 2025

Conditions générales de vente Laboratoire Huckert’s International SRL

1. Généralités

« LHI », « nous », notre » : Laboratoire Huckert’s International SRL dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Avenue Lavoisier 20, inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises sou le numéro 0428.881.045

« Acheteur » : la personne morale à laquelle LHI fournit des biens (ci-après collectivement appelés « les produits ») de quelque nature que ce soit.

Sauf convention expresse et écrite contraire conclue entre LHI et l’acheteur, les présentes conditions générales (ci-après nommées les « conditions ») s’appliquent à tous les dépliants, listes de prix, publicités, offre, contrats, commandes, propositions ainsi qu’à toutes les conventions conclues entre LHI et l’acheteur et ce tant par écrit, via internet, par voir électronique que verbalement et à toutes les négociations menées entre les parties, ainsi qu’à toute prolongations ou modifications de celles-ci (chacune « une convention »). L’application de quelque condition générale ou spéciale que ce soit de l’acheteur est expressément exclue.

2. Offres et contrats

1) Sauf disposition écrite contraire, toutes les offres sont sans engagement et pourront être modifiées à tout moment. Les commandes et les acceptations d’offres par le client sont réputées irrévocables.

2) Un contrat avec LHI est conclu lorsque celui-ci est confirmé par écrit par LHI dans les 8 jours à compter de la réception par LHI de la commande, ou lorsque LHI a commencé l’exécution de la commande. Les compléments ou modifications n’engagent LHI que si ceux-ci ont été confirmés par écrit par LHI. LHI n’est pas tenu d’accepter les bons de commande dans le cadre d’un contrat.

3) Les commandes de produits touchés par des contraintes d’approvisionnement et/ou des communications de force majeure peuvent ne pas être disponibles pour l’expédition., indépendamment de tout accusé de réception de commande automatisé.

3. Produits et prix

1) Les prix mentionnés dans nos listes de prix, offres ou confirmations de commande sont uniquement indicatifs. LHI se réserve le droit de modifier les prix et/ou d’appliquer un supplément à tout moment et fournira des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours. Si pendant la période de préavis, des commandes sont passées qui dépassent le volume de commande mensuel moyen, le nouveau prix communiqué sera appliqué à ces commandes ou la commande pourra être limitée en volume ou annulée par LHI. Les prix révisés peuvent s’appliquer aux commandes expédiées après la notification du changement de prix. Pour plus de clarté, les commandes globales et les commandes spécifiant des expéditions futures peuvent également être facturées au prix en vigueur à la date d’expédition. Nos prix s’entendent hors taxes, frais d’envoi, assurance, permis et installations. Les fluctuations des taux de change, des frais d’assurance, des coûts de transport, l’augmentation des coûts de main d’oeuvre et du prix d’achat des matières premières et/ou services, peuvent contraindre LHI à modifier ses prix, même pour des commandes acceptées, auquel cas l’acheteur peut se voir accorder le droit d’annuler la commande.

2) LHI peut, dans le cours normal de ses activités, ajuster son offre de produits, apporter des modifications aux conditions générales de vente du Laboratoire Huckert’s International srl, ainsi qu’aux produits et LHI ne sera pas obligé de continuer à mettre à disposition tout ou partie des produits LHI et ne sera pas responsable envers l’acheteur en cas de changement.

3) De nombreux facteurs échappant au contrôle de LHI et relevant uniquement des connaissances et du contrôle de l’utilisateur peuvent affecter l’utilisation et les performances d’un produit LHI dans une application particulière. Par conséquent l’acheteur est seul responsable de l ‘évaluation du produit et de la détermination de son adéquation et de sa pertinence pour l’application, y compris la réalisation d’une analyse de risques sur le lieu de travail et l’examen de toutes les normes et réglementations applicables. Le fait de ne pas évaluer, sélectionner et utiliser correctement un produit LHI conformément à toutes les instructions applicables et avec un équipement de sécurité approprié, ou de ne pas respecter toutes les réglementations de sécurité applicable, peut entrainer des blessures, des maladies, la mort et/ou dommages matériels.

4) De nombreux produits LHI sont des produits industriels ou professionnels et/ou des dispositifs médicaux qui ne sont pas destinés à être utilisés par les consommateurs et par conséquent, l’acheteur ne doit pas commercialiser ou vendre aux consommateurs ces produits qui sont destinés à un usage professionnel uniquement.

4. Conditions de livraison et transport

1) Les quantités à livrer doivent impérativement correspondre à notre quantité standard d’emballage connue par l’acheteur

2) Le mode de transport, d’expédition, d’emballage etc. est déterminé par LHI, à défaut d’instruction plus détaillée de la part de l’acheteur. Les demandes spécifiques éventuelles de l’acheteur en matière de transport/d’expédition seront uniquement réalisées si l’acheteur a déclaré en assumer les surcoûts.

3) Les livraisons sont effectuées franco de port pour toute commande d’un montant net de minimum 500,00 euros hors TVA, si non des frais de port de 50,00 euros hors TVA sont ajoutés à la facture.

5. Délai de livraison

Le délai de livraison et d’exécution mentionné ne revêt pas un caractère impératif et ne vaut que comme date cible. Celui-ci ne commence qu’à la réception par LHI d’une commande régulière et complète. Ce délai sera prolongé de toute manière en cas de renvoi tardif des documents et des renseignements, indispensables à la bonne exécution de la commande, même si ce retard n’est pas imputable à l’acheteur. Le non-respect du délai de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation d’une commande ou d’un contrat, ni à la réclamation d’une quelconque indemnisation. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des livraisons partielles, lesquelles correspondent par ailleurs à des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne pourra en aucun cas justifier un refus de paiement des produits livrés. Toute responsabilité dans le chef de LHI à la suite d’une non-livraison ou d’une livraison tardive est exclue. Le dépassement du délai de livraison ne dispense pas l’acheteur de ses obligations.

6. Responsabilités
1) LHI garantit que chaque produit LHI correspond à la spécification de produit LHI applicable au moment où LHI livre le produit cf. article 7.1). Au cas où les produits livrés seraient endommagés ou incomplets, ou en cas d’erreur, ou tout autre défaut de conformité, l’acheteur est tenu de refuser les produits lors de la réception ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite. Toute réclamation concernant les produits livrés doit nous parvenir dans les cinq jours ouvrables après la réception, avec mention de la référence du bon de livraison ; par ailleurs, l’acheteur devra prendre toutes les mesures pour un contrôle contradictoire, efficace et incontestable. Passé ce délai, les produits seront réputés définitivement acceptés par l’acheteur et aucune réclamation ne sera plus considérée. Aucun produit ne pourra être renvoyé sans l’autorisation écrite de note direction commerciale. Une telle autorisation ne signifie en aucun cas que les produits ont été reconnus comme défectueux ou non conformes par LHI. Les produits retournés transitent, quel que soit le mode de transport, au risque de l’acheteur et seront renvoyés franco de port par l’acheteur à nos entrepôts.

2) Les obligations de LHI à la suite d’une défaillance imputable ou sur base de tout autre motif juridiques sont limités, au choix de LHI, au remplacement du produit défaillant et/ou au remboursement des montants reçu par l’acheteur et liés à la prestation défaillante, auquel cas le contrat est réputé résilié en ce qui concerne la prestation défaillante. Nous déclinons toute responsabilité que ce soit contractuelle ou extracontractuelle, pour les dommages causés aux personnes, aux matériels ou aux produits autres que les produits livrés. L’acheteur devra au contraire nous indemniser contre tout recours, peu importe qui l’introduit, au cas où notre responsabilité serait invoquée par le fait même du produit livré par nos soins en exécution du présent contrat. Cette limitation de responsabilité s’applique également si, pour quelque motif que ce soit, nos collaborateurs proposent ou ont proposé de l’aide ou un conseil, directement ou indirectement, lors d’un choix de produit à utiliser ou lors de la manipulation de celui-ci.

3)LHI décline toute responsabilité pour le traitement d’un défaut ou d’une autre réclamation qui est la conséquence (i) d’une usure normale, d’une utilisation inappropriée, d’une inattention, d’un accident, d’un abus, d’un usage qui ne correspond pas au principe du bon père de famille et qui ne respecte pas les conditions de l’offre ou les conditions d’utilisations normales mentionnées dans les catalogues, les manuels et les instructions d’emploi qui sont mis à disposition de l’acheteur, d’adaptation ou de modifications qui ne sont pas autorisés par LHI, ou d’une utilisation en relation avec des produits de tiers, ou (ii) d’une négligence dans le chef de l’acheteur, ou (iii) d’une violation des obligations de l’acheteur en vertu du présent contrat. LHI se réserve le droit de déterminer si un produit est défectueux ou non.

4) L’acheteur ne pourra introduire aucune demande, pour quelque motif que ce soit, plus d’un an après la survenance des faits qui sont à la base de sa demande.

5) L’acheteur s’engage à préserver LHI, ses travailleurs et ses préposés et mandataires engagés pour l’exécution du contrat contre toute demande émanant de tiers en relation avec l’exécution du contrat par LHI, dans la mesure où lesdites demandes sont supérieures ou différentes à celles qui reviennent à l’acheteur vis-à-vis de LHI.

6) L’acheteur n’a pas le droit d’élargir ou de céder les garanties précitées à quelque autre partie que ce soit. Toutes les conditions ou disposition de garantie prévues par la loi sont exclues à cet égard dans la mesure et pour autant que ladite exclusion soit autorisée légalement.

7) Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions, LHI décline toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur pour les dommages financiers, consécutifs ou autres ou les pertes, encourus par l’acheteur suite à une déclaration, une garantie (explicite ou tacite), une condition ou d ‘autres dispositions ou obligations en vertu du droit commun ; ou pour un quelconque dommage spécial, indirect, occasionnel ou consécutif, ou pour d’autres demandes de dommages et intérêts, peu importe par qui ou par quoi ceux-ci ont été causés (LHI, ses travailleurs, agents, fournisseurs ou autres) qui résultent de ou qui se rapportent aux présentes Conditions ou d’un contrat conclu en vertu de ces conditions, même lorsque LHI ou ses fournisseurs ont été informés de la possibilité de perte, de la responsabilité ou du dommage en question.

8) Aucun élément dans les présentes Conditions ne vise l’exclusion ou la limitation de la responsabilité de LHI en cas :

      1. De dommages corporels ou de décès dus à la négligence de LHI
      2. Du dol dans son chef ; ou
      3. D’une quelconque cause pour laquelle LHI ne peut pas exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité en vertu de la législation applicable.

Nos instructions d’emploi et la garantie éventuelle qui sont compris dans notre documentation promotionnelle ou dans celles des sociétés de notre groupe, n’affectent en aucun cas les dispositions précités et n’entrainent en rien notre responsabilité.

7. Livraisons et risques

1) Sauf stipulation contraire de LHI, la livraison s’effectuera conformément aux Incoterms 2020 de destination CIP. Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction des produits à livrer per LHI est transféré à l’acheteur dès le moment où lesdits produits ont été livrés conformément au présent article ou si l’acheteur refuse à tort de réceptionner les produits, au moment où LHI propose la livraison.

2) Si l’acheteur refuse de récupérer les produits ou s’il omet de communiquer les instructions de livraison appropriés à LHI, sans préjudice de tous les autres droits lui revenant, LHI pourra alors : (i) entreposer les produits jusqu’à ce que la livraison ait effectivement lieu et facturer à l’acheteur les frais d’entreposage raisonnables de ceux-ci, en ce compris les frais d’assurance avec une indemnité minimale de 10% de la valeur des biens par mois entamé ; ou (ii) résilier le contrat avec effet immédiat et revendre les produits. Tous les frais d’expédition et de renvois liés à un refus injustifié de la livraison des produits commandés en vertu d’un contrat sont à charge de l’acheteur.

8. Force majeure et imprévus

1) En cas de force majeure, toutes livraisons et autres obligations de LHI seront suspendues. Dans tels cas, LHI n’est tenu de livrer ou d’exécuter ses obligations que dans la mesure du possible. Le terme « force majeure » comprend les élément suivants, sans que cette liste soit exhaustive, les actes de guerre, les mobilisations de troupes, tout embargo, les grèves partielles ou totales, les lock-out, les émeutes, les épidémies, les catastrophes naturelles, les restrictions des importations ou exportations, les restrictions gouvernementales, les pénuries d’énergie, les pannes de machines, les maladies du personnel, les incendies, les explosions, les accidents de quelque nature que ce soit et toute autre cause qui empêchent nos fournisseurs de procéder à la livraison régulière de matières premières, d’électricité et de carburants et à l’approvisionnement pour une production, un transport et une expédition normaux, ainsi que toutes les circonstances semblables que pourrait subir LHI ou ses sous-traitants ou fournisseurs. Si une situation de force majeure dure plus de deux mois, l’une ou l’autre partie sera en droit de résilier le contrat ou toute commande passée sur base d’un contrat entre les parties sans pouvoir faire valoir des droits concernant des dommages et intérêts. En cas de pénuries de quelque nature que ce soit de matières premières ou de composants, nous nous réservons le droit de répartir proportionnellement nos produits d’une manière équitable et à notre seule discrétion.

2) En cas de circonstance ou conditions économiques imprévues qui ne correspondent pas aux prévisions de l’acheteur et de LHI (celles-ci portent notamment sur la modification de toute sortes de frais – autres que les frais mentionnés à l’article 3 – l’augmentation des prix des matières premières, les fluctuations de taux de change de plus de 20% ou d’autres causes qui entrainent une augmentation considérable des frais de production) et si ces circonstances perturbent la base économique du contrat (telles que définies à l’article 5.74 du Code Civil Belge), la partie concernée informe les autres parties concernant les circonstances précitées et les parties s’engagent à renégocier et à se mettre d’accord concernant l’application des modifications requises afin de conserver la confiance qui existait au moment de la signature du contrat et d’exécuter ou de poursuivre l’exécution du présent contrat sans préjudice disproportionné pour l’une des parties. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai de deux mois à compter de résilier le contrat ou annuler la partie non livrée de la commande, le tout sans compensation.

9. Revente

L’acheteur ne pourra revendre les produits que s’il est valablement devenu propriétaire de ceux-ci conformément aux dispositions du contrat. Jusqu’à ce moment-là LHI aura le droit d’exiger de la part de l’Acheteur que celui-ci lui restitue les produits. Si l’Acheteur ne satisfait pas immédiatement la demande de LHI en la matière, LHI aura alors le droit d’accéder aux bâtiments ou aux véhicules de l’acheteur où les produits sont entreposés, dans le but de reprendre possession des produits en question en cas de non-respect des présentes conditions ou d’un contrat par l’acheteur. Ensuite, les produits pourront être revendus exclusivement dans leur emballage d’origine, sans modification. En cas de revente, notre responsabilité se limite à celle prévue dans les articles 6 et 7. Si l’acheteur vend des produits avant que la propriété de ceux-ci n’ait été transférée à l’acheteur conformément aux présentes conditions d’une manière suivant laquelle la propriété des produits a été valablement transférée à un tiers, l’acheteur est tenu de conserver les recettes de ladite vente et/ou le droit de réclamer ou de réceptionner les recettes visées au nom de LHI, à condition que ce qui précède ne signifie pas que l’acheteur agit en qualité d’agent de LHI dans le cadre de la revente.

10. Dispositions générales sur les marques LHI

LHI accorde à l’acheteur l’autorisation de faire usage limité de « Laboratoire Huckert’s International », « UMONIUM38® » et « PHYTOGEL® By Huckerts » (collectivement les « Marques ») pour désigner la source des produits, mais cet usage ne doit en aucun cas impliquer que l’acheteur est détenu par ou fasse partie de LHI. L’acheteur reconnait que LHI est le propriétaire exclusif des Marques et que toute utilisation ne profitera qu’à LHI. Il accepte de ne pas revendiquer de droit sur les Marques, de ne pas les contester et de ne pas remettre en cause la validité, l’applicabilité ou la propriété à quelque moment que ce soit. L’acheteur ne doit rien faire qui puisse porter atteinte ou violer les droits de LHI sur les Marques ou faire quoi que ce soit qui puisse ternir, dénigrer ou diminuer les qualités distinctives ou la valeur des Marques. L’acheteur doit s’assurer que toute utilisation des marques, y compris sur les sites Web, les brochures, les catalogues et la publicité de l’acheteur, est appropriée et conforme aux recommandations de LHI en matière de marque et d’identité de l’entreprise et à toute instruction de LHI, qui doit inclure les marquages de marque appropriés (notamment le symbole ®), les descriptions suivant les Marques et toute déclaration d’attribution de la marque. A la demande de LHI, l’acheteur doit fournir rapidement à LHI des échantillons représentatifs montrant l’utilisation des marques par l’acheteur. L’acheteur en fera aucune utilisation des marques au-delà de l’utilisation limité autorisée par le présent paragraphe, et n’utilisera ni ne cherchera à enregistrer aucune des marques ou aucun terme ou dispositif similaire susceptible de créer un risque de confusion avec les marques, de diluer leurs qualités distinctives ou de porter atteinte de toute autre manière aux droits de LHI sur les marques, y compris dans un ,om commercial, d’entreprise ou de produit, un nom de domaine, un nom de média social ou tout autre type de nom, de marque, de marque de service ou tout autre type de marque. L’acheteur transférera immédiatement à LHI tout nom de domaine ou nom de média social contrefait obtenu ou contrôlé par ‘l’acheteur, ses employés ou ses responsables. A la résiliation ou l’expiration du contrat, l’acheteur devra impérativement (i) cesser toute utilisation des marques, et (ii) prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer les marques de tous les lieux et moyens (y compris tous les emplacements en ligne) où l’acheteur a utilisé les marques. L’acheteur doit informer rapidement LHI de toute violation connue ou présumée des marques, et l’acheteur doit apporter à LHI sa pleine coopération pour la protection des marques. LHI aura toute latitude pour déterminer l’action à prendre, le cas échéant, contre des tiers en ce qui concerne les marques. SI LHI décide de faire valoir les marques contre un contrefacteur, tous les frais encourus et tous les recouvrements effectués seront à la charge de LHI. Toute violation de ce paragraphe sera une cause de résiliation immédiate du contrat.

11. Paiements

(a) Tous les montants dus à LHI sont payables dans le s30 jours à dater de la date de la facture sans escompte, retenue ou compensation. (b) Aucun paiement à notre personnel ou nos représentants n’est libératoire vis-à-vis de nous sans quittance de notre comptabilité. Nous nous réservons le droit soit de révoquer, soit de confirmer de manière constante une commande qui n’a pas fait l’objet de ladite confirmation. (c) Toute réclamation concernant une facture doit nous parvenir par courrier électronique ou recommandé avec mention de la date et du numéro de facture dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de celle-ci, lequel est réputé réalisé dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date mentionné sur la facture. Au terme de ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par l’acheteur et aucune réclamation ne sera plus recevable. Une réclamation ne pourra en aucun cas justifier un sursis de paiement. (d) le non-paiement d’une facture à l’échéance, toute demande de concordat à l’amiable ou judiciaire ou de sursis de paiement, ou tout autre fait susceptible d’entrainer l’insolvabilité de l’acheteur, rend le solde payable de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas échues, immédiatement exigible de plein droit et confère à LHI le droit de recevoir lors de l’expédition le paiement des quantités encore à livrer et ce pour tous les contrats ou commandes en cours avec l’acheteur. (e) Toute facture ou invitation demeurée impayée à l’échéance sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure à hauteur du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne pour sa transaction de refinancement de base la plus récente avant le premier jour civil su semestre en question, majoré de huit pour cent (8%), étant dû pour chaque mois entamé et une indemnité forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant encore dû, avec un montant minimum de 75,00 €. (f) A défaut de paiement à l’échéance, il est expressément convenu entre les parties, et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, que les produits livrés pourront être repris par LHI à sa discrétion et que l’acheteur sera tenu dans ce cas au paiement de dommages et intérêts, à la fois pour la moins-value et/ou la perte des produits et pour toutes les autres causes. (g) En dérogation à l’article 1256 de l’ancien Code Civil belge, les indemnités eu égard aux paiements échelonnés sont successivement calculées sur : (I) les frais de recouvrement ; (II) le prélèvement cité sous l’article 11 (e) ; (III) les intérêts et (IV) la valeur totale de la facture, en ce compris les frais, les taxes, etc. (h) La non-application d’un ou plusieurs droits contenus dans le présent article n’entraîne pas la renonciation dans le chef de LHI à l’exercice des autres droits prévus dans le présent article. (i) Dans le cas d’une commande inférieure à 500,00 euros net ou l’équivalent de ce montant, des frais administratifs pourront être imputés. Ces frais administratifs s’élèvent à 50,00 euros. (j) L’acceptation de documents négociables n’implique aucune novation ni une dérogation aux Conditions.

En cas de modification évidente de solvabilité de l’acheteur, LHI se réserve le droit d’exiger, par le biais d’une simple mise en demeure, les garanties qu’elle juge raisonnable pour assurer la bonne exécution de ses obligations et pour modifier les conditions de paiement de l’acheteur, ce qui peut impliquer le retrait ou la modification d’une limite de crédit octroyée préalablement, la stipulation d’un paiement préalable et l’exigence de garanties suffisantes pour la exécution par l’acheteur par le biais de la constitution d’une garantie bancaire. LHI se réserve le droit de résilier tous les contrats et toutes les commandes en cours de l’acheteur si les garanties demandées n’ont pas été fournies dans un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure.

12. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LHI jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles, en ce compris notamment le paiement du prix de vente intégral et des montants y afférents (frais, TVA, indemnités dues, intérêts de retard échus, etc.). Jusqu’à ce moment-là, l’acheteur est tenu d’assurer et d’entreposer séparément nos produits et il expressément interdit à l’acheteur de disposer des produits livrés, et plus particulièrement d’en céder la propriété, de les modifier, de les louer, de les mettre en gage ou de les grever de quelque sûreté ou privilège que ce soit et LHI conserve le droit à tout moment de reprendre ou de réclamer la restitution des produits qui lui appartiennent. L’acheteur est par ailleurs responsable pour tout dommage subi éventuellement par rapport à l’état nouveau. Pour autant que cela soit nécessaire, la clause susmentionnée sera considérée comme ayant été respectée pour chaque livraison. L’acheteur s’engage à informer immédiatement LHI par courrier électronique ou recommandé lorsque : (I) un tiers demande la saisie ou fait valoir d’autres droit eu égard aux produits (ou à une partie de ceux-ci) ; (II) une demande de faillite a été introduite ou une cessation (provisoire) de paiement a été demandée ; (III) ou si l’acheteur se trouve en état d’insolvabilité manifeste. En cas de saisie, de faillite ou de cessation (provisoire) de paiement ou si vous êtes en état d’insolvabilité manifeste, vous devez immédiatement montrer tous les documents pertinents afférents aux produits à l’huissier de justice qui procède à la saisie, au curateur ou à l’administrateur, et attirer leur attention sur l’article 13 des présentes conditions.

A la demande de LHI, l’acheteur s’engage à céder à LHI tous les droits que l’acheteur pourrait avoir à l’encontre de tiers, en ce compris ses assureurs, en rapport à la perte ou à l’endommagement de nos produits.

13. Suspension et rupture

Si vous en répondez pas dûment ou en temps opportun à ne quelconque obligation vis-à-vis de LHI, ou si vous cessez vos activités, si vous n’êtes plus solvable, si vous avez conclu un règlement de dettes, si vous tombez en faillite ou si des demandes à cette fin sont introduites, ou si vous êtes déclaré en faillite, si vous entrez en liquidation ou introduisez une demande dans le cadre de la Loi Continuité des entreprises, toutes les créances de LHI seront directement exigibles et LHI aura le droit unilatéralement et sans mise en demeure ou intervention judiciaire :

(I) De suspendre l’exécution d’un contrat jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garantie ; et/ou (II) de suspendre toutes ses propres obligations de paiement éventuelles ; et/ou (III) de résilier totalement ou partiellement chacun de ses contrats conclus avec vous, et, à sa discrétion, d’annuler toutes les commandes en cours ; le tout sans préjudice du droit de LHI de demander la réparation de tout dommage causé et sans préjudice des autres droits de LHI en vertu de quelque contrat que ce soit conclu avec vous et sans que LHI ne soit tenu à de quelconques dommages et intérêts. Par ailleurs, tous les autres montants encore dus, ainsi que les frais de recouvrement, seront immédiatement exigibles.

Nonobstant une quelconque autre disposition des présentes conditions, tous les montants impayés en vertu du présent contrat deviennent immédiatement exigibles en cas de résiliation du contrat.

14. Respect de la législation ; Règles en matière de corruption ; Contrôle des exportations ; Permis

1) L’acheteur confirme qu’il connait et respectera toutes les législations et réglementations, ordonnances et règles applicables à la prévention de la corruption (en ce compris de manière non limitative, toute législation mettant en oeuvre la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, y compris en ce qui concerne la Belgique) et garantit qu’il n’accomplira aucun acte et qu’il n’effectuera aucun paiement, don ou d’autres promesses à ses clients, aux fonctionnaires publics ou aux agents, administrateurs directeurs et travailleurs de LHI ou à quelque autre partie que ce soit d’une manière qui y soit contraire. Aucun élément du contrat ne permettra d’invoquer la responsabilité de LHI aux fins de l’indemnisation de l’acheteur pour pareil paiement effectué ou promis.

2) L’acheteur s’engage à respecter toutes le lois et réglementations applicables à l’entreposage, l’utilisation, l’installation, l’enregistrement et l’étiquetage des produits (en ce compris de manière non limitative à celles applicables aux dispositifs médicaux) à partir du moment de leur livraison et de l’enlèvement de tout excédent ou déchet (y compris les emballages) résultant de son utilisation des produits. L’acheteur s’engager à veiller à ses frais à obtenir les permis et licences qui sont requis pour la revente des produits LHI ou qui sont requis pour l’utilisation de l’équipement ou l’entreposage des produits.

3) L’acheteur convient que les biens à livrer peuvent être soumis à des dispositions légales, des limitations ou des prescriptions nationales et/ou étrangères en matière d’utilisation, d’enregistrement, de contrôle à l’importation et l’exportation et d’embargo, et que sans permis d’exportation ou de réexportation, d’enregistrement des autorités compétentes, ils ne pourront être vendus, loués ou utilisés ou cédés autrement à des fins autres que les fins convenues. L’acheteur déclare se conformer auxdites dispositions et prescriptions, en ce compris toutes les législations applicables au contrôle sur le commerce et réglementations applicables aux produits.

4) Les biens livrés ne pourront en aucun cas que ce soit directement ou indirectement être utilisés en relation avec la conception, la production, le stockage ou l’utilisation de systèmes transport ou d’armes chimiques, biologique ou nucléaires. Les biens livrés ne pourront pas être utilisés pour des applications militaires ou nucléaires sans l’autorisation écrite préalable de LHI.

5) L’acheteur s’engage, à la demande de LHI, à confirmer par écrit son respect des dispositions du présent article

6) Toute violation dans le chef de l’acheteur de quelque obligation que ce soit, contenue dans le présent article, constitue une violation essentielle du contrat et confère à LHI le droit de résilier de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits et recours dont LHI dispose du chef du contrat ou de la législation applicable.

7) L’acheteur s’engage par le présent document préserver et indemniser intégralement LHI pour toute responsabilité, tout dommage, tous frais ou dépenses et pour toute perte que LHI pourrait encourir suite à la (prétendue) violation par l’acheteur des dispositions du présent article et de la résiliation du contrat qui en résulte.

15. Conformité en matière de commerce

L’acheteur se conformera à l’ensemble des lois, règlements, règles et licences applicables en matière des exportations, de sanctions, de douanes et autres lois liés au commerce affectant tous les produits fournis par LHI, y compris les lois et règlements de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse et les lois et règlements locaux. Les parties conviennent en particulier de ce qui suit :

Conformité à l’importation : Si l’acheteur agit en tant qu’importateur officiel pour les produits LHI, l’acheteur se conformera à toutes les règles de conformité commerciale applicables, y compris toutes les lois et règlementations douanières et d’enregistrement. LHI ne sera pas responsable des coûts ou pénalités liées à des retards dans le dédouanement ou à des déclarations douanières inexactes.

Contrôle des exportations : l’acheteur est informé que certains produits LHI (notamment les dispositifs médicaux) sont soumis à des restrictions de contrôle des exportations ou des importations, d’enregistrement, ou de licences. L’acheteur ne vendra pas, ne fournira pas, n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne transférera pas les produits LHI soumis à des restrictions de contrôle d’exportation ou d’importation sans la licence requise ou tout autre autorisation en vertu des Règles de conformité commerciale applicables ou d’une manière qui pourrait amener LHI à enfreindre les Règles de conformité commerciale. L’acheteur se conformera aux termes et conditions de toute licence ou autorisation d’exportation d’importation ou de mise sur le marché. LHI n’est pas responsable du défaut de livraisons d’un produit dû à l’incapacité de LHI ou de l’acheteur d’obtenir ou de maintenir une licence ou une autorisation d’exportation ou d’importation requise et ce défaut ne constitue pas une violation du présent contrat.

Embargos : L’acheteur déclare qu’il ne vendra pas, ne fournira pas, n’exportera pas, ne réexportera pas, ne mettra pas à disposition, ne transférera pas ou n’utilisera pas, directement ou indirectement, les produits LHI en violation des règles de conformité commerciale, ou d’une manière qui pourrait entrainer la violation des règles de conformité commerciale par LHI. Indépendamment des autres dispositions contenues dans la présente clause de conformité commerciale, l’acheteur vendra les produits LHI dans l’espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni ; toutefois l’acheteur pourra vendre les produits dans d’autre territoires uniquement sur confirmation écrite de LHI. L’acheteur doit faire preuve de la diligence requise pour s’assurer que les produits LHI ne sont pas détournés en dehors de ce territoire.

Utilisateurs finaux restreints : l’acheteur déclare qu’il n’est pas une partie restreinte (définie comme toute partie figurant dans (i) la liste consolidée de L’union Européenne des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union Européenne que l’on trouve sur https://data.europa.eu/data/datasets/consolidated-list-of-persons-groups-and-entities-subject-to-eu-financial-sanctions-fisma?locale=fr , (ii) la liste consolidée du Royaume-Uni des cibles des sanctions financières au Royaume-Uni que l’on trouve sur https://ofsistorage.blob.core.windows.net/publishlive/2022format/ConList.html , ou (III) toute autre liste des parties restreintes applicable) et n’est pas détenu ou contrôlé par une ou plusieurs parties incluses dans les listes précédentes (y compris en vertu des critères de propriété ou de contrôle établis par les Règles de conformité commerciale applicables). L’acheteur ne s’engagera pas, directement ou indirectement, dans une transaction impliquant des produits LHI en violation des restrictions aux individus et aux entités figurant sur l’une des listes précédentes ou sur toute autre liste de parties restreintes applicables.

L’acheteur accepte d’informer immédiatement LHI dès qu’il apprend que l’acheteur ou tout employé de l’acheteur impliqué dans l’exécution du présent contrat a été inscrit sur la liste des parties restreintes ou a fait l’objet de telles sanctions ou mesures restrictives.

Utilisations finales et utilisateurs finaux de renseignement militaire : L’acheteur déclare et garantit que, sauf autorisation, il ne vendra pas, ne fournira pas, n’exportera pas, ne réexportera pas, ne mettra pas à disposition ou ne transférera pas (dans le pays), directement ou indirectement, tout produit LHI, entièrement ou en partie, au Belarus, à la Biélorussie, à la Birmanie, au Myanmar, au Cambodge, à la Chine, à Cuba, à l’Iran, à la Corée du Nord, à la Russie, à la Syrie, au Venezuela pour la conception, le développement, la production, l’utilisation, l’exploitation, l’installation (y compris l’installation sur site), l’entretien, la réparation, la révision ou la remise à neuf d’un article militaire destiné à soutenir les actions et fonctions de toute organisation de renseignement ou de reconnaissance des servies armés (armée de terre, marine, de l’air ou garde côtière) ou de la garde nationale de l’un de ces pays.

Conformité anti-boycott : Nonobstant tout autre disposition documentaire relative à la (aux) transaction(s), aucune partie ne prendra ou ne sera tenue de prendre une mesure interdite ou pénalisée par les lois anti-boycott de toute juridiction étrangère applicable.

Conséquences de la non-conformité : L’acheteur accepte que toutes les dispositions de la présente clause de conformité commerciale soient importantes et que la violation de toute représentation ou garantie peut entrainer la résiliation immédiate du présent contrat par LHI. L’acheteur accepte de coopérer pleinement avec toute enquête menée par LHI sur une violation présumée, et de protéger, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité LHI et ses sociétés affiliées contre toutes les pertes (y compris les pertes liées aux enquêtes des autorités gouvernementales) qui résultent de quelque manière que ce soit d’une violation des déclarations et garanties de la présente clause de conformité commerciale.

Conflit de lois : l’acheteur s’engage à informer immédiatement LHI si, à tout moment, la capacité de l’acheteur à se conformer aux termes des présentes est limité en raison d’un conflit avec les exigences de conformité à toute loi européenne ou locale applicable. L’acheteur comprend que, dans un tel cas, LHI peut – à la discrétion de LHI et sans encourir aucune responsabilité – décider de refuser des commandes ou d’apporter des modifications aux transactions pertinentes afin de garantir la conformité avec toutes les lois applicables.

16. Protection de données

En ce qui concerne les informations personnelles (c’est-à-dire les informations sur un individu identifié ou identifiable, ci-après « données personnelles ») de l’acheteur traitées dans le cadre des ventes de produits LHI, LHI agit habituellement en tant que responsable du traitement au sens de l’article 4(7) du règlement général sur la protection des données de ‘UE (ci-après RGPD). Conformément au RGPD et/ou d’autres lois applicables en matière de confidentialités des données, de protection des données et de sécurité des données, LHI traitera les données personnelles de l’acheteur et, le cas échéant, les données personnelles des individus au sein de l’organisation de l’acheteur, par exemple les représentants de l’acheteur (ci-après les « personnes concernées », conformément à notre politique de confidentialité. Les données personnelles sont traitées dans le but spécifique de remplir les obligations de LHI dans le cadre de la relation contractuelle avec l’acheteur, pendant toute la durée de la relation. Dans le cas où, sur la base de la nature des produits LHI achetés, LHI traitre les données personnelles de l’acheteur en tant que sous-traitant au sens de l’article 4(8) du RGPD, LHI et l’acheteur concluent un contrat de traitement des données distinct. LHI partage les données personnelles avec d’autres entités du groupe LHI et des tiers agissant pour le compte de LHI, tels que des prestataires de services. Cela inclut des entités basées en dehors de l’espace économique européen, mais toujours dans une stricte obligation de confidentialité et de sécurité des données et sur la base de garanties appropriées, telles que la version alors en vigueur des clauses contractuelles types de la commission européenne. Les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de les corriger, de s’opposer au traitement et de demander à LHI de restreindre le traitement ou de supprimer les données personnelles. Elles ont en outre le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données compétente dans leur pays. Le délégué européen à la protection des données de LHI peut être contacté à l’adresse suivante : Laboratoire Huckert’s International, avenue Lavoisier 20, B-1300 Wavre, Belgique – Attention Data Protection officer – email : communication@huckerts.net

17. Divers

1) Les présentes conditions pourront être modifiées par LHI. LHI s’engage à informer l’acheteur de ces modifications par le biais d’un message sur sa page d’accueil https://huckerts.net/ , sur la facture, par le biais d’un email ou par notification écrite. Toute modification future de ce type ne s’appliquera qu’aux commandes acceptées après la date en vigueur.

2) Une disposition invalide ou inapplicable des conditions, n’affecte pas la validité des autres dispositions. Un article qui est frappé de nullité sera remplacé par un article approprié.

3) LHI a le droit de remplir ses obligations en vertu du contrat par le biais de représentants de sous-traitants désignés par elle et à sa discrétion.

4) LHI pourra attribuer ou céder à tout moment (totalement ou partiellement) n’importe lesquels de ses droits et/ou obligations en vertu du contrat ou des présentes conditions, en ce compris de manière non limitative sur base d’une quelconque acquisition de créances ou de transactions semblables que LHI conclut le cas échéant. L’acheteur ne pourra pas attribuer, confier en sous-traitance, sous-louer ou céder autrement ses droits et/ou obligations découlant du contrat ou des présentes conditions sans l’accord écrit préalable de LHI (laquelle autorisation ne pourra pas être refusée ou reportée sans raison valable).

5) Toute dérogation aux présentes conditions doit impérativement être formulée par écrit. Le manquement de l’une ou l’autre partie à insister sur la stricte exécution de toute disposition des présentes conditions, ou à exercer tout droit prévu aux présentes, ne sera pas considéré comme une renonciation pour l’avenir de cette disposition ou de ce droit, et aucune renonciation à toute disposition ou à tout droit n’affectera le droit de la partie qui a renoncé à une disposition particulière à faire appliquer toute autre disposition ou tout autre droit découlant des présentes.

6) L’acheteur est une personne morale indépendante et rien de ce qui est contenu dans les présentes conditions ne doit être interprété comme constituant l’acheteur en tant que partenaire, entreprise associée, employé, agent, consultant ou autre représentant de LHI, et l’acheteur n’a pas le droit de lier ou d’obliger LHI.

18. Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les contrats sont réputés être exécutés au siège de LHI. Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige se rapportant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat et qui ne peut être réglé à l’amiable, sera tranché par les tribunaux de Nivelles ou le cas échéant par la Justice de Paix de Nivelles. LHI pourra toutefois saisir le tribunal du domicile du débiteur pour faire valoir ses droits. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise est d’application.